TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPEAL LEAVE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal with leave
1, fiche 1, Anglais, appeal%20with%20leave
correct, locution nominale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- appeal by leave 2, fiche 1, Anglais, appeal%20by%20leave
locution nominale
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- appel avec autorisation
1, fiche 1, Français, appel%20avec%20autorisation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- appel autorisé 2, fiche 1, Français, appel%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
- appel assujetti à une autorisation 3, fiche 1, Français, appel%20assujetti%20%C3%A0%20une%20autorisation
nom masculin
- appel sur autorisation 4, fiche 1, Français, appel%20sur%20autorisation
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Appel» (à un tribunal supérieur) est générique, par opposition à «pourvoi» (à un tribunal qui représente un troisième degré de juridiction). 5, fiche 1, Français, - appel%20avec%20autorisation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelación que requiere autorización previa
1, fiche 1, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20que%20requiere%20autorizaci%C3%B3n%20previa
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- apelación previa autorización 1, fiche 1, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20previa%20autorizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal by leave
1, fiche 2, Anglais, appeal%20by%20leave
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - appeal%20by%20leave
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit d'interjeter appel sur autorisation
1, fiche 2, Français, droit%20d%27interjeter%20appel%20sur%20autorisation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - droit%20d%27interjeter%20appel%20sur%20autorisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- apelación que requiere autorización previa
1, fiche 2, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20que%20requiere%20autorizaci%C3%B3n%20previa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- apelación previa autorización 1, fiche 2, Espagnol, apelaci%C3%B3n%20previa%20autorizaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-06-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- appeal by leave
1, fiche 3, Anglais, appeal%20by%20leave
correct, locution nominale, générique
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- appeal brought by leave 2, fiche 3, Anglais, appeal%20brought%20by%20leave
correct, générique
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
appeal (to Supreme Court of Canada): pourvoi. 3, fiche 3, Anglais, - appeal%20by%20leave
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pourvoi interjeté sur autorisation
1, fiche 3, Français, pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
correct, locution nominale, nom masculin, spécifique
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pourvoi sur autorisation 2, fiche 3, Français, pourvoi%20sur%20autorisation
correct, locution nominale, nom masculin, spécifique
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada. 3, fiche 3, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 4, fiche 3, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. [...] Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 5, fiche 3, Français, - pourvoi%20interjet%C3%A9%20sur%20autorisation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-09-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Working Practices and Conditions
- Public Service
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- appeal leave
1, fiche 4, Anglais, appeal%20leave
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Régimes et conditions de travail
- Fonction publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- congé d'appel
1, fiche 4, Français, cong%C3%A9%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-02-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- appeal with leave
1, fiche 5, Anglais, appeal%20with%20leave
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- se pourvoir sur autorisation 1, fiche 5, Français, se%20pourvoir%20sur%20autorisation
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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