TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arrest: Of a person.  4, fiche 1, Anglais, - apprehension

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Les sens du substantif «appréhension» correspondent généralement à ceux du verbe «appréhender». Les dictionnaires signalent, toutefois, qu'«appréhension» ne s'emploie plus aujourd'hui au sens d'«arrestation», alors qu'«apprehension» en anglais a conservé ce sens. Les juristes ne suivront pas nécessairement cette évolution de l'usage courant en raison de la distinction possible entre «appréhender» et «arrêter» mentionnée ci-dessus, comme l'illustre l'intertitre précédant l'article 94 de la «Loi sur la protection de l'enfance» de l'Ontario : «Appréhension d'adolescents qui s'absentent d'un lieu de garde sans permission».  2, fiche 1, Français, - arrestation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Pena que consiste en la privación de libertad.  2, fiche 1, Espagnol, - arresto

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

arresto: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 1, Espagnol, - arresto

Record number: 1, Textual support number: 1 PHR

Arresto domiciliario, mayor, menor.  2, fiche 1, Espagnol, - arresto

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Seize and hold a person under authority of the law.  2, fiche 2, Anglais, - arrest

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

This is a mission/task verb.  2, fiche 2, Anglais, - arrest

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

arrest: designation and definition officially approved by the Army Terminology Panel, the Joint Terminology Panel and the Defence Terminology Standardization Board.  3, fiche 2, Anglais, - arrest

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Appréhender une personne et la retenir en vertu de la loi.  2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAter

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Il s'agit d'un verbe à utiliser pour la planification des missions ou des tâches.  2, fiche 2, Français, - arr%C3%AAter

Record number: 2, Textual support number: 2 OBS

arrêter : désignation et définition uniformisées par le Groupe d'experts en terminologie de l'Armée de terre, le Groupe d'experts en terminologie interarmées et le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.  3, fiche 2, Français, - arr%C3%AAter

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A temporary detention, without design of depriving the owner of the vessel, but to liberate or restore the ship or goods detained, or to pay the value thereof.  3, fiche 3, Anglais, - arrest

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

"Arrest" means the detention of a ship by judicial process [in order] to secure a maritime claim but does not include the seizure of a ship in execution or satisfaction of a judgment.  4, fiche 3, Anglais, - arrest

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative ou prononcée par un tribunal pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.  6, fiche 3, Français, - saisie

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La saisie conservatoire [...] du navire est une mesure prise par un créancier qui craint de perdre son gage. [...] La saisie n'a pour effet que d'empêcher le navire de quitter le port; les autorités du port doivent s'opposer au départ. [...]  7, fiche 3, Français, - saisie

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

arrêt : Certains dictionnaires appellent également «arrêt» la procédure de saisie-conservatoire du droit privé; pourtant il ne s'agit alors que d'une saisie sur un objet mobile susceptible de disparaître; on ne doit donc pas dire «arrêt» mais «saisie».  3, fiche 3, Français, - saisie

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

embargo: reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 3, Espagnol, - embargo

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Suivi d'un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d'«arrêter» (voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d'une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d'arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d'«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d'une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.  5, fiche 4, Français, - appr%C3%A9hender

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

To take into custody  3, fiche 5, Anglais, - arrest

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Arrest. -To seize and hold under the authority of law.  3, fiche 5, Anglais, - arrest

Fiche 5,  Justifications,  Français

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

In criminal law, a seizure is the forcible taking of property by a government law enforcement official from a person who is suspected of violating, or is known to have violated, the law.  3, fiche 6, Anglais, - seizure

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Confiscation effectuée par une autorité administrative, ou prononcée par un tribunal, pour prouver ou sanctionner une infraction commise en mer.  3, fiche 6, Français, - mise%20sous%20sequestre

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

... the provisional detention of ships or cargo by a belligerent, subject to confirmation by a prize court, as distinct from capture [quod vide].  3, fiche 7, Anglais, - seizure

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Mainmise sur les marchandises ou sur un navire par le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant.  2, fiche 7, Français, - saisie

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'elle s'applique à un navire de commerce, la saisie est l'acte par lequel une autorité maritime, à la mer ou à terre, se substitue au capitaine du navire et dispose de ce navire, de son équipage et de sa cargaison. La saisie ne préjuge pas le sort ultérieur réservé au navire [...].  3, fiche 7, Français, - saisie

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Ne pas confondre avec «capture», par laquelle on dispose du navire en vue de son appropriation par l'État; le procès verbal de capture entraîne l'ouverture d'une procédure de confiscation.  4, fiche 7, Français, - saisie

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

embargo: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  3, fiche 7, Espagnol, - embargo

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

arrested: Delayed or interrupted, as the progress in labor due to abnormalities of either the fetal presentation, maternal pelvis, or forces of labor.  2, fiche 8, Anglais, - arrest

Fiche 8,  Justifications,  Français

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Rapport présenté au Parlement par la Commission de réforme du droit du Canada.  2, fiche 9, Français, - L%27arrestation

Record number: 9, Textual support number: 2 OBS

Renseignement trouvé dans le budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de réforme du droit du Canada.  2, fiche 9, Français, - L%27arrestation

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol