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ASPECT EASEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
  • Property Law (civil law)
  • Real Estate
CONT

An aspect easement has been added to the declaration of shared-ownership to ensure that these 3 construction designs are respected.

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Immobilier
CONT

Une servitude d’aspect a été ajoutée à la déclaration de copropriété afin d’assurer le respect de ces 3 concepts de construction.

Espagnol

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