TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANKING SECRECY [1 fiche]

Fiche 1 2012-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A legal principle, which may be challenged by local governments, stating banks are not obligated to provide authorities with information regarding their customers unless evidence of wrongdoing is produced or criminal charges are filed.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

[...] principe juridique qui consiste pour la banque détentrice d'un compte à ne pas divulguer les informations personnelles d'un client à un tiers.

OBS

Le secret ne peut être levé qu’en cas de fraude ou de blanchiment d'argent relevant d'activités criminelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Compromiso y obligación de los bancos de guardar absoluta discreción sobre lo concerniente a los negocios de su clientela.

OBS

Actualmente, un gran número de legislaciones permiten la ruptura del secreto bancario por decisión legal, para cualquier clase de investigaciones relacionadas con el posible fraude fiscal.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :