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BE FOUND GUILTY MURDER [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

An accused may be convicted of murder under s. 213(c) without proof beyond a reasonable doubt that he had subjective foresight of the death of his victim.

CONT

The trial judge clearly stated that the appellant could be found guilty of murder whether or not he knew or ought to have known that the victim's death would result in the circumstances.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
CONT

Le juge du procès a clairement dit que l'appelant pouvait être déclaré coupable de meurtre qu'il ait su ou non ou aurait dû savoir que la mort de la victime résulterait dans les circonstances.

Espagnol

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