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BE KEPT SEALED [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The returning officer shall ensure that the ballots received at his or her office are kept sealed until they are given to the deputy returning officer.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur du scrutin veille à ce que les bulletins de vote reçus à son bureau restent sous scellés jusqu'à ce qu'ils soient remis au scrutateur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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