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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BE OPINION [2 fiches]

Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

If the Board is of the opinion that the agreement reached by the parties would not lead to the creation of units appropriate for collective bargaining ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Si le Conseil est d'avis que l'entente conclue par les parties ne permet pas d'établir des unités habiles à négocier collectivement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 2

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