TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BILL COMPLAINT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bill of complaint
1, fiche 1, Anglais, bill%20of%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bill in chancery 2, fiche 1, Anglais, bill%20in%20chancery
correct
- bill in equity 3, fiche 1, Anglais, bill%20in%20equity
correct
- bill on equity 4, fiche 1, Anglais, bill%20on%20equity
- petition on equity 4, fiche 1, Anglais, petition%20on%20equity
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the Court of Chancery prior to 1875 an ordinary suit was begun by filing or exhibiting a bill of complaint in the form of a petition to the Lord Chancellor, asking for certain relief. The term "bill" was accordingly frequently used as equivalent to "suit" or "claim in the Chancery court". There were many kinds of bills, varying according to the relief sought. 5, fiche 1, Anglais, - bill%20of%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- plainte à la chancellerie
1, fiche 1, Français, plainte%20%C3%A0%20la%20chancellerie
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête à la chancellerie 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20%C3%A0%20la%20chancellerie
nom féminin
- demande en equity 3, fiche 1, Français, demande%20en%20equity
nom féminin
- plainte au chancelier 4, fiche 1, Français, plainte%20au%20chancelier
nom féminin, archaïque
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte introductif (d'instance) à la Cour de la Chancellerie d'autrefois. 5, fiche 1, Français, - plainte%20%C3%A0%20la%20chancellerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bill of complaint 1, fiche 2, Anglais, bill%20of%20complaint
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- lettre de doléances 1, fiche 2, Français, lettre%20de%20dol%C3%A9ances
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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