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BIND RECOGNIZANCE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
CONT

The accused is bound by recognizance to appear for his bail and continues to be bound until sentenced or discharged, notwithstanding that his trial has been adjourned.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

engagement : Forme particulière de cautionnement garantissant le respect d'une démarche à accomplir (par exemple celle consistant à se présenter devant une cour à un moment donné) ou d'une mesure prononcée par une cour (par exemple une obligation de bonne conduite).

Espagnol

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