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BINDING COLLECTIVE AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Her position was not part of a collective bargaining unit, and her working conditions were not subject to a binding collective agreement.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Son poste ne faisait pas partie d'une unité de négociation collective, et ses conditions de travail n'étaient pas régies par une convention collective exécutoire.

OBS

convention collective exécutoire : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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