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CANADA-EU FISHING AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Commercial Fishing
  • Fish
OBS

Canada and the EU subsenquently reached an agreement on April 15, 1995 on the conservation and protection of stocks straddling Canada's 200-mile limit. The agreement provided for a new mandatory enforcement regime to govern all Canada and EU vessels fishing in specific areas regulated by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pêche commerciale
  • Poissons
OBS

Le Canada et l'UE sont par la suite parvenus à une entente, le 15 avril 1995, au sujet de la conservation et de la protection de stocks de poisson qui chevauchent la limite des 200 miles du Canada. Cette entente prévoyait un nouveau régime d'application obligatoire auquel étaient soumis tous les bateaux canadiens ou européens dans des zones précises relevant de l'OPANO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Pesca comercial
  • Peces
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