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CANADA-EUROPEAN COMMUNITY LONG TERM FISHERIES AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2020-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • Commercial Fishing
OBS

On December 30, 1981, the Canada/EEC Long-Term Fisheries Agreement ... was signed in Brussels … In announcing the Agreement, Ministers MacGuigan and LeBlanc indicated that Canada's benefits from the Agreement would involve substantial reductions of the tariff rates levied by the EC [European Community] on cod, herring and redfish products of special interest to the Canadian fishing industry. This was expected to significantly improve the Canadian industry's competitive position in the European market. The fishing rights and tariff rate quota benefits under the Agreement would extend from 1982 to 1987 ...

Terme(s)-clé(s)
  • Long Term Fisheries Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Pêche commerciale

Espagnol

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