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CHEQUE CASHING [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Commercial Law
CONT

Finance Canada 's Consultation Paper: 1 proposes very broad application to extend to persons engaged in the business of cheque cashing, and vendors (including Canada Post) of money orders or traveller 's cheques.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit commercial
CONT

Le Document de consultation :1 de Finances Canada propose une application très large englobant les personnes qui se livrent à la conversion de chèques en espèces et les personnes qui se livrent au commerce de la vente de mandats (y compris Poste Canada) ou de chèques de voyage au public.

Espagnol

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