TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCUMSTANCES COMPLAINT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- circumstances of the complaint
1, fiche 1, Anglais, circumstances%20of%20the%20complaint
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
44. (3) On receipt of a report referred to in subsection (1), the Commission (a) may request the Chairperson of the Tribunal to institute an inquiry under section 49 into the complaint to which the report relates if the Commission is satisfied ... (i) that, having regard to all the circumstances of the complaint, an inquiry into the complaint is not warranted, or (ii) that the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraphs 41(c) to (e). 1, fiche 1, Anglais, - circumstances%20of%20the%20complaint
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
circumstances of the complaint : term usually used in the plural 2, fiche 1, Anglais, - circumstances%20of%20the%20complaint
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- circonstances relatives à la plainte
1, fiche 1, Français, circonstances%20relatives%20%C3%A0%20la%20plainte
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
44. (3) Sur réception du rapport d enquête prévu au paragraphe (1), la Commission : a) peut demander au président du Tribunal de désigner, en application de l article 49, un membre pour instruire la plainte visée par le rapport, si elle est convaincue : [...] (i) soit que, compte tenu des circonstances relatives à la plainte, l'examen de celle-ci n est pas justifié, (ii) soit que la plainte doit être rejetée pour l'un des motifs énoncés aux alinéas 41c) à e). 1, fiche 1, Français, - circonstances%20relatives%20%C3%A0%20la%20plainte
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
circonstances relatives à la plainte : terme habituellement utilisé au pluriel 2, fiche 1, Français, - circonstances%20relatives%20%C3%A0%20la%20plainte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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