TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIVIL PENALTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil penalty
1, fiche 1, Anglais, civil%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission and the Department actively have enforced the filing requirements of the Hart-Scott-Rodino (HSR) Act by bringing cases in federal court to obtain civil penalties. 2, fiche 1, Anglais, - civil%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction civile
1, fiche 1, Français, sanction%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui désobéit à une ordonnance définitive de cesser s'expose à une sanction civile infligée par une cour fédérale. 2, fiche 1, Français, - sanction%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanción civil
1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Comisión y el Departamento han aplicado estrictamente los requisitos de inscripción de la Ley Hart-Scott-Rodino (HSR) iniciando causas ante los tribunales federales para obtener sanciones civiles. 2, fiche 1, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20civil
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- civil penalties
1, fiche 2, Anglais, civil%20penalties
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Persons who should have filed a GST or GST/HST (goods and services tax/harmonized sales tax) return, but have never done so, can file voluntarily ... The Department will not prosecute these persons, or impose any civil penalties, as long as they disclose the information ... 1, fiche 2, Anglais, - civil%20penalties
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- civil penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- amendes administratives
1, fiche 2, Français, amendes%20administratives
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sanction pécuniaire qu'impose Revenu Canada aux personnes qui auraient dû produire une déclaration de TPS ou de TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), mais qui ne l'ont jamais fait ou aux personnes qui ont envoyé à Revenu Canada des déclarations incomplètes. 2, fiche 2, Français, - amendes%20administratives
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- amende administrative
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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