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CLAIM HARM [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Special-Language Phraseology

claim harm 1, fiche 1, Anglais, claim%20harm
correct, verbe

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

If the applicant claims harm at the highest level (4 and 5), experts may be required to provide their opinions on whether these serious harms resulted from the abuse at the school. 1, fiche 1, Anglais, - claim%20harm

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit judiciaire
Phraséologie des langues de spécialité

allèguer un préjudice 1, fiche 1, Français, all%C3%A8guer%20un%20pr%C3%A9judice
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Si le demandeur allègue un préjudice d'un des niveaux les plus élevés (4 ou 5), le décideur pourra demander l'opinion d'experts pour savoir si ces préjudices graves sont la conséquence des sévices subis au pensionnat. 1, fiche 1, Français, - all%C3%A8guer%20un%20pr%C3%A9judice

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-14

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Practice and Procedural Law
Special-Language Phraseology

claim for harm 1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20harm
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit judiciaire
Phraséologie des langues de spécialité

réclamation pour cause de blessures 1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20pour%20cause%20de%20blessures
correct, nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-12

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CLAIM HARM [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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