TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAIM RELIEF [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim for relief
1, fiche 1, Anglais, claim%20for%20relief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a pleading contains a claim for relief, the nature of the relief claimed shall be specified. 2, fiche 1, Anglais, - claim%20for%20relief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande de mesures réparatoires
1, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20r%C3%A9paratoires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de mesures de redressement 2, fiche 1, Français, demande%20de%20mesures%20de%20redressement
nom féminin
- demande de réparation 3, fiche 1, Français, demande%20de%20r%C3%A9paration
nom féminin
- demande de redressement 4, fiche 1, Français, demande%20de%20redressement
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-05-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim relief
1, fiche 2, Anglais, claim%20relief
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- claim a relief 2, fiche 2, Anglais, claim%20a%20relief
correct, locution verbale
- seek relief 2, fiche 2, Anglais, seek%20relief
correct
- seek a relief 2, fiche 2, Anglais, seek%20a%20relief
correct
- apply for relief 3, fiche 2, Anglais, apply%20for%20relief
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- solliciter des mesures réparatoires
1, fiche 2, Français, solliciter%20des%20mesures%20r%C3%A9paratoires
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- solliciter des mesures de redressement 2, fiche 2, Français, solliciter%20des%20mesures%20de%20redressement
correct
- demander redressement 3, fiche 2, Français, demander%20redressement
- demander une réparation 4, fiche 2, Français, demander%20une%20r%C3%A9paration
- demander réparation 4, fiche 2, Français, demander%20r%C3%A9paration
- rechercher réparation 4, fiche 2, Français, rechercher%20r%C3%A9paration
- revendiquer des mesures de redressement 2, fiche 2, Français, revendiquer%20des%20mesures%20de%20redressement
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-05-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- claim relief
1, fiche 3, Anglais, claim%20relief
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- demander redressement
1, fiche 3, Français, demander%20redressement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- claim for relief 1, fiche 4, Anglais, claim%20for%20relief
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
income tax 1, fiche 4, Anglais, - claim%20for%20relief
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- demande de modération
1, fiche 4, Français, demande%20de%20mod%C3%A9ration
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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