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CLAIM RIGHT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

... the Dakota asked the Hudson's Bay Company authorities in the Red River settlement at Fort Garry for refuge and protection, and they claim a right to be on British soil.

OBS

Canupawakpa Dakota First Nation Inquiry Turtle Mountain Surrender Claim (July 2003).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

[...] les Dakotas demandent refuge et protection aux autorités de la Compagnie de la Baie d'Hudson de l'établissement de la rivière Rouge à Fort Garry, et revendiquent le droit de se trouver en sol britannique.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation Dakota de Canupawakpa relative à la cession des Collines Turtle (Juillet 2003).

Espagnol

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