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CLEAR-CUT INTERPRETATION [2 fiches]

Fiche 1 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

The fact that there is no constitutional text relating to this question simplifies matters; still, the nature of the consultation remains more the result of established practice than of a clear-cut interpretation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le fait qu'il n'existe pas de texte constitutionnel à ce sujet simplifie la question, mais la nature de cette consultation reste davantage le résultat d'une pratique que d'une interprétation nette.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Surgical Equipment
  • Bioengineering
  • Blood
OBS

Term(s) taken from a Canadian laboratory-equipment company's catalogue.

Français

Domaine(s)
  • Équipement médico-chirurgical
  • Technique biologique
  • Sang
OBS

Terme(s) tiré(s) du catalogue d'une compagnie canadienne d'équipement de laboratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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