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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COLLUSION [5 fiches]

Fiche 1 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Collusion signifies an agreement or conspiracy between the spouses to subvert the administration of justice, as, for example, by fabricating or suppressing evidence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La collusion est un complot en vue de déjouer l'administration de la justice, une entente visant à fabriquer ou à supprimer une preuve ou pour tromper le tribunal au moment de la demande en divorce.

OBS

collusion : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Structure (Trade)
  • Sales (Marketing)
DEF

An agreement among sellers to set a common price and/or to share a market.

CONT

Collusion may be overt or secret; it may be explicit or tacit.

Français

Domaine(s)
  • Morphologie des marchés (Commerce)
  • Vente
DEF

Entente secrète existant entre deux ou plusieurs personnes ou deux et plusieurs groupes pour léser les intérêts des tiers.

OBS

coalition : Entente momentanée de personnes ou de groupements afin de poursuivre un objectif commun.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Financial Accounting
  • Insurance
DEF

An agreement to defraud another or to do or obtain something forbidden by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Comptabilité générale
  • Assurances
DEF

Accord secret conclu au détriment d'une tierce personne ou ayant pour objet de contourner le droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Contabilidad general
  • Seguros
DEF

Pacto o acuerdo que se establece con perjuicio o daño para un tercero.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fencing
OBS

Rules/refereeing.

Français

Domaine(s)
  • Escrime
OBS

Règlement/arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

to act in collusion with someone; to be in collusion with someone.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
OBS

agir d'intelligence avec quelqu'un; être d'intelligence avec quelqu'un.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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