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COMFORT LETTER [5 fiches]

Fiche 1 2016-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu'elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l'obtention ou le maintien d'un crédit. Elle constitue un engagement moral d'assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale» (Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

In order to be of assistance to the bank, or another finance company, a parent company may offer to issue a letter of comfort for a loan offered to a subsidiary if the parent company is not willing to issue a guarantee. A letter of comfort is issued to a lending institution by the parent company. In this letter, the parent company acknowledges the approval of a subsidiary company's attempt for financing. It gives reassurance to the lending institution that the parent company is aware of the financing and approves it.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre remise par une société mère à une banque dans le but de marquer son soutien à une filiale qui a effectué une opération financière, le plus souvent un emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A letter to a securities regulatory authority in which an auditor conveys negative assurance as to unaudited financial statements contained in a prospectus, or as to draft financial statements, a financial forecast or a projection in a preliminary prospectus.

OBS

Compare to "consent letter."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

[Au Canada,] lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l'expression d'une assurance sous une forme négative à l'égard d'états financiers non audités et d'autres éléments d'information inclus dans un prospectus ou autre document d'information, ou encore d'états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire.

OBS

Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d'accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il n'a connaissance d'aucune modification importante qu'il serait nécessaire d'apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Federal Administration
  • Loans
DEF

A letter used by the Government or a Crown corporation to guarantee loans.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Administration fédérale
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre dans laquelle l'État ou une société d'État s'engage à garantir un prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

The exposure draft [of Auditor Assistance to Underwriters and Others] provides expanded guidance to auditors who are requested to provide assistance to an underwriter in connection with an offering of securities pursuant to an offering document. In particular, the exposure draft provides guidance to auditors on the preparation of "long form" comfort letters and on participation at due diligence meetings.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dans le cadre d'une opération de placement de titres effectuée au moyen d'un document de placement, lettre adressée par l'auditeur au placeur ou au conseil d'administration de l'émetteur, ou encore à une autre partie qui en fait la demande, dans le but de rassurer le destinataire sur certains points jugés importants pour l'enquête raisonnable que celui-ci est tenu d'effectuer au sujet des affaires de l'émetteur et du contenu du document de placement, et ainsi l'aider à s'acquitter de sa responsabilité de diligence raisonnable (due diligence).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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