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COMMENCEMENT BARGAINING [1 fiche]

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Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The request may be made (a) at any time, if the parties have not entered into a collective agreement and no request for arbitration has been made by either party since the commencement of the bargaining ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La demande d'arbitrage peut intervenir : a) à tout moment dans le cas où aucune convention collective n'a été conclue et aucune autre demande d'arbitrage n'a été présentée par l'une ou l'autre partie depuis le début des négociations [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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