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COMMITTEE ANTI-EVASION INCLUDING SMUGGLING FRAUD [1 fiche]

Fiche 1 1997-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • National and International Security
  • Taxation Law
  • Offences and crimes
Terme(s)-clé(s)
  • Interdepartmental Committee on Anti Evasion, including Smuggling and Fraud
  • Committee on Anti-Evasion, including Smuggling and Fraud

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droit fiscal
  • Infractions et crimes
Terme(s)-clé(s)
  • Comité interministériel de coordination des mesures anti évasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude
  • Comité de coordination des mesures anti-évasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

Espagnol

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