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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Training of Personnel
  • Special-Language Phraseology
CONT

The members and the Chairperson are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 and the Public Service Modernization Act, 2003.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs fonctions, le président et les commissaires bénéficient de l'immunité civile et pénale pour les faits, actes ou omissions accomplis et des énonciations faites de bonne foi et ne sont, au civil, ni habiles à témoigner ni contraignables.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001 et de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Members of the [Public Service Staffing] Tribunal, persons employed by the Tribunal and persons retained under subsection 95(2) are not competent or compellable to appear as a witness in any civil proceedings respecting information obtained in the discharge of their functions. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les membres et le personnel du Tribunal [de la dotation de la fonction publique] et les personnes dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 95(2) ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu'ils ont obtenus dans l'accomplissement de leurs fonctions. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

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