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CONFIRMATION COMPLIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2014-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

On receipt of the documents referred to in subsection 451(1) and, if it applies, subsection 455(1), from a candidate who is ineligible for reimbursement under subsection 464(1), the Chief Electoral Officer shall provide the Receiver General with a confirmation of compliance that sets out that the candidate and his or her official agent have complied with the requirements of this Part.

Terme(s)-clé(s)
  • compliance confirmation

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Sur réception du certificat visé à l’article 465 ou de l’attestation de conformité visée à l’article 466, le receveur général paie au vérificateur, sur le Trésor, une somme au titre des honoraires que celui-ci a facturés, non inférieure à 250 $, représentant 3 % des dépenses électorales du candidat, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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