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CONSENT TRANSPLANT TISSUE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

10(1) A person who is under the age of 18 years but not under the age of 16 years may ... consent to the transplant of tissue specified in the consent from the person's own body while living to the body of another living person.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

10(1) La personne âgée de moins de 18 ans mais de plus de 16 ans peut [ ... ] consentir à la transplantation des tissus de son propre corps vivant, et qui sont désignés dans le consentement, dans le corps d'une autre personne vivante.

Espagnol

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