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CONSTRUCTIVE POSSESSION [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Civil law. Possession by operation of law of an entirely by virtue of corporeal possession of a part.

CONT

When a possessor holds title to a property and physically possesses part of it, the law will deem the possessor to hold constructive possession of the rest of the property described in the title.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession qui unit toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A person has constructive possession (or possession in law) when someone representing him has actual possession of the thing.... A person may have constructive possession of one thing because he has actual possession of another; thus if a person is in legal possession of a house he is ordinarily in constructive possession of the goods in it.... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1389)

CONT

... in law a person has constructive possession of all land to which he has registered title, except to the extent someone else occupies it adversely.... (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 8)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession de droit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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