TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSUMER PURCHASE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consumer purchase
1, fiche 1, Anglais, consumer%20purchase
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A claim to enforce a debt arising from a consumer purchase can be filed only in the county or judicial district (1) where the consumer signed the contract, (2) where the consumer resided when the contract was signed, (3) where the consumer resided when the action was filed, and (4) where the goods purchased on installment credit are installed or permanently kept. 2, fiche 1, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A consumer bill is a bill of exchange issued in respect of a consumer purchase and which the purchaser or any person signing to accommodate the purchaser is liable as a party ... 1, fiche 1, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Consumer purchase (claim by seller). 2, fiche 1, Anglais, - consumer%20purchase
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
Consumer purchase behaviour, decision, intention. 3, fiche 1, Anglais, - consumer%20purchase
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- achat de consommation
1, fiche 1, Français, achat%20de%20consommation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La lettre de consommation est une lettre émise pour un achat de consommation et qui engage, en tant que partie, la responsabilité de l'acheteur ou de tout signataire complaisant. 1, fiche 1, Français, - achat%20de%20consommation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Décision d'achat du consommateur - comportement d'achat du consommateur - Intention d'achat du consommateur. 2, fiche 1, Français, - achat%20de%20consommation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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