TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A sales tax reimbursement was implemented in 1991 to compensate low-income households for the additional sales tax burden arising out of Quebec's consumer tax reform. The maximum allowable credit in 1992 is $96 per adult and $28 per child. The credit is reduced by 2% of taxable family income.  1, fiche 1, Anglais, - consumer%20tax%20reform

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

En 1991, le Québec a commencé à offrir un remboursement de la taxe de vente aux ménages à faible revenu pour atténuer l'augmentation du fardeau fiscal résultant de la réforme de la taxe québécoise à la consommation. Le crédit maximal était de 96 $ par adulte et de 28 $ par enfant en 1992. Ce crédit est réduit d'un montant équivalant à 2 p. 100 du revenu familial imposable.  1, fiche 1, Français, - r%C3%A9forme%20de%20la%20taxe%20%C3%A0%20la%20consommation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol