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CORPORATE CRIMINAL LIABILITY [1 fiche]

Fiche 1 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The broad definition in the "Criminal Code" is consistent with the basic premise of corporate criminal liability, that legal entities, and not just individuals, are to be held accountable for offences.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les dispositions du «Code criminel» en matière de responsabilité criminelle des personnes morales, reflètent bien le principe que les entités juridiques, et non plus les individus seulement, peuvent être tenues responsables d'infractions criminelles.

OBS

responsabilité criminelle des personnes morales; responsabilité pénale des personnes morales : désignations tirées du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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