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CORPOREAL POSSESSION [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The exercise of physical detention or control over a thing as by occupying a building or cultivating farmland.

CONT

Natural possession may be had without title, and may give rise to a claim of unlawful possession or a claim of ownership by acquisitive prescription.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Possession naturelle, est la détention de quelque chose qui appartient à autrui: cette possession est de deux sortes; l'une qui est juste, comme quand un créancier possède la chose qui lui a été donnée en gage par son débiteur; l'autre qui est injuste, est celle d'un voleur et d'un possesseur de mauvaise foi, qui joint à la détention de la chose, l'envie de la retenir, quoiqu'il n'ait pas droit de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The continuing exercise of a claim to the exclusive use of a material thing. The elements of this possession are first, the mental attitude of the claimant, the intent to possess, to appropriate to oneself; and second, the effective realization of this attitude. ... (A)n intent to exclude others must coexist with the external facts, and must be fulfilled in the external physical facts in order to constitute possession. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

possession corporelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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