TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CORPOREAL POSSESSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- natural possession
1, fiche 1, Anglais, natural%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- corporeal possession 1, fiche 1, Anglais, corporeal%20possession
correct
- possessio corporis 1, fiche 1, Anglais, possessio%20corporis
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The exercise of physical detention or control over a thing as by occupying a building or cultivating farmland. 1, fiche 1, Anglais, - natural%20possession
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Natural possession may be had without title, and may give rise to a claim of unlawful possession or a claim of ownership by acquisitive prescription. 1, fiche 1, Anglais, - natural%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession naturelle
1, fiche 1, Français, possession%20naturelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Possession naturelle, est la détention de quelque chose qui appartient à autrui: cette possession est de deux sortes; l'une qui est juste, comme quand un créancier possède la chose qui lui a été donnée en gage par son débiteur; l'autre qui est injuste, est celle d'un voleur et d'un possesseur de mauvaise foi, qui joint à la détention de la chose, l'envie de la retenir, quoiqu'il n'ait pas droit de le faire. 1, fiche 1, Français, - possession%20naturelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-11-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- corporeal possession
1, fiche 2, Anglais, corporeal%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The continuing exercise of a claim to the exclusive use of a material thing. The elements of this possession are first, the mental attitude of the claimant, the intent to possess, to appropriate to oneself; and second, the effective realization of this attitude. ... (A)n intent to exclude others must coexist with the external facts, and must be fulfilled in the external physical facts in order to constitute possession. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1047) 1, fiche 2, Anglais, - corporeal%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession corporelle
1, fiche 2, Français, possession%20corporelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
possession corporelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - possession%20corporelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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