TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COURT IS SATISFIED [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the court is satisfied, on a balance of probabilities, that the material is child pornography ... it may order the custodian of the computer system to delete the material.

OBS

court is satisfied: Enough proof has been provided to convince the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le tribunal est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, que la matière constitue de la pornographie juvénile [...], il peut ordonner au gardien de l'ordinateur de l'effacer.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :