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CRIMINAL LAW [3 fiches]

Fiche 1 2019-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
DEF

Branch of public law the purpose of which is the repression, through the imposition of penalties, of behaviour inimical to the social order.

CONT

Criminal law, in its widest sense, includes substantive criminal law, the operation of penal institutions, criminal procedure and evidence, and police investigations ...

CONT

Penal law may be either federal or provincial.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Ensemble des règles de droit public qui ont pour objet les peines et la répression des crimes et des infractions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Criminal law is … considered to be part of public law because the commission of a crime is treated as a wrong against society as a whole and it is the Crown that prosecutes criminal cases on behalf of all Canadians ...

CONT

In Canada, criminal law is enacted by the Federal Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Ensemble des règles du droit pénal qui ont pour objet les crimes et la répression des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

OBS

Le Parlement fédéral a une compétence exclusive relativement au droit criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Penal Law
  • Parliamentary Language
CONT

A criminal statute is constitutionally void for vagueness when it is so vague that persons of common intelligence must necessarily guess at its meaning and differ as to its application.

OBS

The Criminal Code of Canada is federal legislation that sets out criminal law and procedure in Canada. Criminal law prohibits harmful or undesirable conduct, and sets out the processes in which the Crown responds to it.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit pénal
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Les «lois criminelles» énumèrent et définissent les comportements qui sont considérés comme des crimes. Elles prévoient aussi les sanctions qui s’appliquent lorsqu’un crime est commis.

OBS

Les lois criminelles sont créées par le Parlement du Canada et s’appliquent dans toutes les provinces et les territoires du Canada. Elles permettent de protéger les individus et d’assurer la paix et l’ordre dans la société.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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