TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CRIMINAL PENALTY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 1, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- criminal punishment 2, fiche 1, Anglais, criminal%20punishment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It was explained to respondents that the federal government was considering changes to the legislation that would make the possession of less than 15 grams of marijuana a fine rather than a criminal penalty. 1, fiche 1, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine criminelle
1, fiche 1, Français, peine%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On a expliqué aux répondants que le gouvernement fédéral envisageait de réviser la loi sur le cannabis pour y ramener la peine criminelle qui sanctionne la possession d'une quantité de marijuana inférieure à 15 grammes [...] 2, fiche 1, Français, - peine%20criminelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- criminal penalty
1, fiche 2, Anglais, criminal%20penalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- criminal sanction 2, fiche 2, Anglais, criminal%20sanction
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Badgley Committee described child sexual abuse as a criminal behaviour and recommended that criminal sanctions be invoked, both for deterrence and for rehabilitation purposes. 2, fiche 2, Anglais, - criminal%20penalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sanction pénale
1, fiche 2, Français, sanction%20p%C3%A9nale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sanction prévue pour un acte criminel. 2, fiche 2, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est important de ne pas confondre les termes «sentence criminelle» et «sanction pénale». Peine criminelle fait référence à une décision rendue dans le cadre d'une poursuite criminelle; alors que la sanction pénale peut se référer soit au paiement d'une somme d'argent, soit à une peine d'emprisonnement. 2, fiche 2, Français, - sanction%20p%C3%A9nale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sanción penal
1, fiche 2, Espagnol, sanci%C3%B3n%20penal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
La amenaza legal de un mal por la comisión u omisión de ciertos actos o por la infracción de determinados preceptos. 2, fiche 2, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20penal
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