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CROSSBORDER PURCHASES [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

... the Panel determined that the restrictions applied by Canada on imports under the TRQ [tariff rate quota] were not supported by the language in Canada's tariff schedule relating to annual cross-border purchases by Canadians ...

OBS

crossborder purchase; cross-border purchase; transborder purchase: terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • crossborder purchases
  • cross-border purchases
  • transborder purchases
  • trans-border purchase
  • trans-border purchases

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les achats outre-frontière peuvent être une option économique et alléchante, mais lorsque vient le temps de se procurer un siège d'auto pour enfant ou un coussin d'appoint devant être utilisé au Canada, Transports Canada avertit les consommateurs que cela est illégal.

OBS

achat transfrontalier; achat outre-frontière : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • achats transfrontaliers
  • achats outre-frontière
  • achats outre-frontières

Espagnol

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