TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEBT SIMPLE CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-03-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Bankruptcy
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- simple contract debt
1, fiche 1, Anglais, simple%20contract%20debt
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- debt by simple contract 2, fiche 1, Anglais, debt%20by%20simple%20contract
correct
- debt on simple contract 3, fiche 1, Anglais, debt%20on%20simple%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Debts at common law fall primarily into two major categories, simple contract debts and debts by specialty. .... The different types of debts are as follows: (A) Simple contract debts. Promissory Notes, Bills of Exchange and Negotiable Instruments. Insurance Policies. (B) Specialty Debts. Crown Debts. Judgement Debts. 1, fiche 1, Anglais, - simple%20contract%20debt
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Before 1926 the categories of priority were more numerous than they are now: e.g. Crown debts usually had priority over other debts; and, among the latter, judgment debts had precedence over debts founded on a sealed or simple contract. 4, fiche 1, Anglais, - simple%20contract%20debt
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
... what are usually called simple contracts [are] agreements made either by word of mouth or in writing. 5, fiche 1, Anglais, - simple%20contract%20debt
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Faillites
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dette de simple contrat
1, fiche 1, Français, dette%20de%20simple%20contrat
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Toutes les amendes et les amendes pécuniaires qui seraient dues à la Cour des Barons, mais qui n'auraient point été enregistrées, seront considérées comme des dettes de simple contrat et prendront rang comme celles dues à un particulier. 1, fiche 1, Français, - dette%20de%20simple%20contrat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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