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DEBT SIMPLE CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Bankruptcy
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Debts at common law fall primarily into two major categories, simple contract debts and debts by specialty. .... The different types of debts are as follows: (A) Simple contract debts. Promissory Notes, Bills of Exchange and Negotiable Instruments. Insurance Policies. (B) Specialty Debts. Crown Debts. Judgement Debts.

OBS

Before 1926 the categories of priority were more numerous than they are now: e.g. Crown debts usually had priority over other debts; and, among the latter, judgment debts had precedence over debts founded on a sealed or simple contract.

OBS

... what are usually called simple contracts [are] agreements made either by word of mouth or in writing.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Faillites
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Toutes les amendes et les amendes pécuniaires qui seraient dues à la Cour des Barons, mais qui n'auraient point été enregistrées, seront considérées comme des dettes de simple contrat et prendront rang comme celles dues à un particulier.

Espagnol

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