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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DECLARATION ASSUMED NAME [1 fiche]

Fiche 1 1999-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

If the name on your primary document is different from the one now used, you must also submit one of the following documents ... Declaration of Assumed Name / Statuary Declaration (These documents are only acceptable for residents of the following provinces: Newfoundland, Nova Scotia, Prince Edward Island, New Brunswick, Ontario and Alberta.) ...

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Les personnes dont le nom inscrit sur leur document primaire est différent de celui qu'elles portent maintenant doivent aussi soumettre l'un des documents suivants [...] Déclaration de nom d'emprunt / déclaration sous serment (Ces documents sont acceptables seulement pour les résidents des provinces suivantes : Terre-Neuve, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Ontario et Alberta.) [...]

OBS

Source(s) : Document sur l'assurance-emploi. Avril 1999.

Espagnol

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