TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION TRANSMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Water Transport
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Declaration of Transmission
1, fiche 1, Anglais, Declaration%20of%20Transmission
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transport Canada, Form 8, number 84-0027 (96-11), Ship Registration. 1, fiche 1, Anglais, - Declaration%20of%20Transmission
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Transport par eau
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Déclaration de transmission
1, fiche 1, Français, D%C3%A9claration%20de%20transmission
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Transports Canada, formule 8, numéro 84-0027 (96-11), Immatriculation des navires. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9claration%20de%20transmission
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Taxation Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- declaration of transmission 1, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20transmission
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- declaration of heirs 2, fiche 2, Anglais, declaration%20of%20heirs
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de valeur
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20valeur
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déclaration de succession 2, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20succession
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la démarche primordiale de l'héritier qui veut acquérir plénitude de ses droits consiste à obtenir, pour tous et chacun des biens à lui transmis, le certificat prévu à l'article 45 [Loi sur les droits successoraux]. Pour y arriver, il devra envoyer au ministre du Revenu une déclaration appelée communément déclaration de valeur [...] 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20valeur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho fiscal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- declaración de herederos
1, fiche 2, Espagnol, declaraci%C3%B3n%20de%20herederos
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Resolución judicial en la que se determinan los herederos del fallecido, cuando éste no los ha designado expresamente en testamento u otro acto de última voluntad. 1, fiche 2, Espagnol, - declaraci%C3%B3n%20de%20herederos
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