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DECLARATION TRANSMISSION HEIRS [1 fiche]

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Fiche 1 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
OBS

The transmission of immoveables by succession must be registered by means of a declaration setting forth the name of the heir ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
OBS

La transmission, par succession, doit être enregistrée au moyen d'une déclaration énonçant le nom de l'héritier [...]

Espagnol

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