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DEFENSE BASED DELAY [1 fiche]

Fiche 1 2012-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • defense based on delay

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] tous les délais de prescription sont interrompus pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, et que les parties s'abstiennent d'invoquer toute défense fondée sur les retards et délais préjudiciables durant cette période.

Espagnol

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