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DEFINE BOUNDARIES [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • National Policies
CONT

The Minister, or any fishing officer duly authorized by the Minister, has power to define the boundaries of tidal waters and estuaries and to designate what is the mouth of any river...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Politiques nationales
CONT

Le Ministre, ou tout agent des pêches habilité par lui, a le pouvoir de délimiter les eaux de marées et les estuaires et de déterminer l'embouchure d'une rivière, d'un cours d'eau [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Políticas nacionales
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