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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DESIGNATED AUTHORITY [4 fiches]

Fiche 1 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

autorité compétente : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Dans le formulaire «Attestation de don de terre écosensible».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Federal Administration
OBS

designated authority: Unemployment Insurance Regulations, 1978 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Administration fédérale
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

autorité désignée : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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