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DESTROY RECORD [1 fiche]

Fiche 1 2010-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The rules for proper disposition of records have been a concern for public servants, particularly since the addition in 1999 of Section 67.1 to the [Access to Information] Act which made it an offence to destroy records in order to obstruct the right of access under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les fonctionnaires ont des préoccupations face aux règles régissant l'élimination des dossiers, surtout depuis l'ajout, en 1999, de l'article 67.1 de la Loi [sur l'accès à l'information], qui constitue en infraction le fait de détruire un document dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu dans la Loi.

Espagnol

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