TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DETENTION [12 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

Of a thing

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

D'une chose

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

de biens.

OBS

détention : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acto por el que alguien, sin justo título, con mala fe o procedimientos ilegales, obtiene y retiene lo que manifiestamente no le pertenece.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Protection of Life
DEF

The act of holding in custody for lawful purposes such as prosecution, maintenance of public safety, or pursuant to legal order.

OBS

detention: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
DEF

Acte de retenir à des fins légales telles que poursuites judiciaires, maintien de la sécurité publique, ou en application d’une décision de justice.

OBS

détention : terme et définition normalisés par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Regulations (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Interdiction formelle signifiée à un navire de quitter un port.

OBS

L'immobilisation au port est décidée notamment lorsqu'il apparaît que les normes de sécurité ou de protection de l'environnement ne sont pas respectées.

OBS

immobilisation au port: terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 16 janvier 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu'un délinquant demeure incarcéré jusqu'à l'expiration de sa peine au lieu d'être mis en liberté d'office après avoir purgé les deux tiers d'une peine d'une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d'office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s'il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations and Standards (Food)
  • Meats and Meat Industries
  • Farm Management and Policy
OBS

Of products taken off the market pending a decision on their health, compliance status, etc.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
  • Salaison, boucherie et charcuterie
  • Gestion et politique agricole
OBS

On parle de retenue dans le cas de produits qui ont été retirés temporairement du marché en attendant qu'on statue sur leur état sanitaire, leur conformité, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
  • Industria cárnica, de fiambres y embutidos
  • Gestión y política agrícola
CONT

La Secretaría podrá decomisar [...] el fertilizante que: No cumpla con las propiedades físicas, químicas o biológicas [...] Después de realizada la retención, los productos se mantendrán con sellos de seguridad en el establecimiento comercial, se concederá al interesado quince (15) días hábiles, a partir del momento en que se notifique el acta correspondiente, para que subsane las infracciones reglamentarias o bien se oponga a la retención.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

detention: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

garde; détention : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

détention : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

En Australia, los solicitantes de asilo que llegan sin la documentación adecuada son sometidos a las disposiciones de la Ley sobre Inmigración, que establece la detención obligatoria hasta que se tome una decisión sobre el caso.

PHR

Detención obligatoria.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Wastewater Treatment
CONT

Aeration basin - type - flow - volume - detention - max BOD load - max F/M.

Français

Domaine(s)
  • Traitement des eaux usées
CONT

Cette structure poreuse, siège d'une croissance microbienne importante, et de divers phénomènes de transfert, de rétention et d'adsorption, est à la base du potentiel de la tourbe pour le traitement des eaux usées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Regulations and Legislation
OBS

of mail; hold period

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Postes)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Charges for holding a specially equipped car (insulated and heated, refrigerator, etc.) longer than the specified free time.

OBS

Term officialized by C.P.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Frais imputés pour la retenue d'un wagon spécialisé (calorifique, frigorifique, réfrigérant, etc.) au-delà du délai de séjour accordé.

OBS

«redevance de stationnement spéciale» : TRACS, 1980.

OBS

«frais de stationnement spéciaux» : TRACS, 1980.

OBS

redevances de stationnement spéciales: Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1985-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Military Occupational Codes - Officers
Universal entry(ies)
81.A8
code de profession
OBS

81.A8: classification specialty qualification code.

Français

Domaine(s)
  • Groupes professionnels militaires des officiers
Entrée(s) universelle(s)
81.A8
code de profession
OBS

81.A8 : code de qualification de spécialiste (classifications).

Espagnol

Conserver la fiche 12

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