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DISCOVERY DOCUMENTS [1 fiche]

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Fiche 1 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Law of Evidence
CONT

If the youth justice court judge is satisfied that ... (iii) disclosure of the record or part or the information in it is not prohibited under any other Act of Parliament or the legislature of a province.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Droit de la preuve
CONT

L'art. 45.41(2)b) autorise-t-il le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à refuser la communication des documents? La communication des documents porte-t-elle atteinte au privilège relatif aux indicateurs de police ou à l'ordre public sur lequel ce privilège est fondé?

Espagnol

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