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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DISMEMBERMENT [3 fiches]

Fiche 1 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • International Relations
CONT

When a State is fragmented, in the sense that several new States are formed within the territory of one aggregate State, the process is described as dismemberment.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Relations internationales
DEF

Action de démembrer, de partager en plusieurs parties ce qui formait une unité.

CONT

[...] la disparition ou le démembrement d'un État peuvent entraîner l'extinction des traités, contrats conclus par cette puissance (pratique européenne confirmée lors du démembrement de l'Autriche-Hongrie en 1914), bien que certains États se sentent liés par les traités signés par ceux dont ils sont issus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

dissolution of a State: Establishment of one or more new States on a territory formerly belonging to the predecessor State, usually in the form of a union or federation of States and bringing about the complete disappearance of the predecessor State.

OBS

dissolution of a State: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • dismemberment

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
Terme(s)-clé(s)
  • démembrement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
OBS

disolución de un Estado: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

loss of and sometimes loss of use of, specified members of the body.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

mutilation de $50 000, conserve cette protection gratuite pendant toute la durée de son affectation présente. (Circulaire du Conseil du Trésor no 1973-112, p. 3.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 3

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