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DISOBEDIENT PARTY [2 fiches]

Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Rules of Court
CONT

For Not Obeying a Discovery Order ... prohibiting the disobedient party from supporting or opposing designated claims or defenses, or from introducing designated matters in evidence ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Règles de procédure
OBS

Partie en défaut : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

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