TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DUE DILIGENCE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-07-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 1, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Standard of the obligation of States to take preventive measures. 2, fiche 1, Anglais, - due%20diligence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the parties were able to mitigate through the exercise of due diligence at the time of assessing the risks involved when financing a space asset. 3, fiche 1, Anglais, - due%20diligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- diligence appropriée
1, fiche 1, Français, diligence%20appropri%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les parties pouvaient tempérer en exerçant une diligence appropriée lors de l'évaluation des risques impliqués dans l'opération de financement d’un bien spatial. 2, fiche 1, Français, - diligence%20appropri%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho privado
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- diligencia debida
1, fiche 1, Espagnol, diligencia%20debida
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Norma de obligación de los Estados de tomar medidas preventivas. 1, fiche 1, Espagnol, - diligencia%20debida
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
diligencia debida: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - diligencia%20debida
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Auditing (Accounting)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 2, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- reasonable diligence 2, fiche 2, Anglais, reasonable%20diligence
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The measure of prudence, activity or assiduity that is properly to be expected from, and ordinarily exercised by, a reasonable and prudent person under the particular circumstances. 3, fiche 2, Anglais, - due%20diligence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Vérification (Comptabilité)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- diligence raisonnable
1, fiche 2, Français, diligence%20raisonnable
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- diligence voulue 2, fiche 2, Français, diligence%20voulue
loi fédérale, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Degré de prudence, d'activité, de réaction et d'attention auquel on peut à bon droit s'attendre de la part d'une personne raisonnable et prudente et dont fait habituellement preuve cette personne raisonnable et prudente face à une situation donnée. 3, fiche 2, Français, - diligence%20raisonnable
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- due diligence
1, fiche 3, Anglais, due%20diligence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Again, a defence would be provided by clause 79(2) for any person who had exercised due diligence to prevent the commission of the offence. 1, fiche 3, Anglais, - due%20diligence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- diligence convenable
1, fiche 3, Français, diligence%20convenable
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Là encore, la défense de toute personne ayant exercé toute la diligence convenable pour empêcher l'infraction est prévue au paragraphe 79(2). 1, fiche 3, Français, - diligence%20convenable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- diligencia debida
1, fiche 3, Espagnol, diligencia%20debida
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-05-23
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Banking
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Due Diligence
1, fiche 4, Anglais, Due%20Diligence
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Professor McDowall's report. The Bank of Canada's Wartime Gold Project. 1, fiche 4, Anglais, - Due%20Diligence
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Banque
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Due Diligence
1, fiche 4, Français, Due%20Diligence
correct, Canada
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Rapport de M. McDowall, Banque du Canada. Le projet relatif aux opérations sur or pendant la Deuxième guerre mondiale 1, fiche 4, Français, - Due%20Diligence
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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