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Fiche 1 1999-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
DEF

Tagging of offenders held on demand or on probation in a form of house arrest; a non-removable bracelet or anklet is periodically interrogated by a sensor attached to a telephone and raises the alarm if the person is out of range.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
OBS

Voir «bracelet électronique».

Espagnol

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