TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ENACTMENT STATUTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- enactment of a law
1, fiche 1, Anglais, enactment%20of%20a%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- enactment of a statute 2, fiche 1, Anglais, enactment%20of%20a%20statute
correct
- passage of an act 3, fiche 1, Anglais, passage%20of%20an%20act
correct
- passing of an act 4, fiche 1, Anglais, passing%20of%20an%20act
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. 1, fiche 1, Anglais, - enactment%20of%20a%20law
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- promulgation d'une loi
1, fiche 1, Français, promulgation%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- adoption d'une loi 2, fiche 1, Français, adoption%20d%27une%20loi
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
promulgation : Déclaration officielle intervenant après l'élaboration d'une loi [...] qui préside à l'insertion de cet acte dans l'ordre juridique et conditionne son entrée en vigueur. 3, fiche 1, Français, - promulgation%20d%27une%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Legislature (Constitutional Law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- enactment of a statute
1, fiche 2, Anglais, enactment%20of%20a%20statute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- passage of a statute 2, fiche 2, Anglais, passage%20of%20a%20statute
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
enactment of a law. Note. A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. 3, fiche 2, Anglais, - enactment%20of%20a%20statute
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- promulgation d'un statut
1, fiche 2, Français, promulgation%20d%27un%20statut
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
statut; loi. Nota. Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. cf. Loi constitutionnelle, Statut de Westminster 2, fiche 2, Français, - promulgation%20d%27un%20statut
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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